Le gouvernement ivoirien a adopté ce mercredi 12 juillet 2017, un projet de loi relatif au bail à usage d’habitation.
Selon le porte-parole du gouvernement, Bruno Koné, « le projet de loi impose désormais le paiement maximum de deux mois de loyer comme garantie locative (caution) et loyer d’avance ».
Le ministre de la Communication, de l’Économie numérique et de la Poste, assure que cette décision vise à « réguler les rapports entre le bailleur et le locataire, d’encadrer durablement les baux, de sécuriser la location, de rééquilibrer les coûts de location ».
Il précise que le paiement de sommes autres que celles prévues par ce projet, constitue une infraction. jusqu'où ira le gouvernement?
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